GE_GERICHTE A/2433/2012 vom 8. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
AA ; AFFECTION DENTAIRE ; CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE ; DEVOIR DE COLLABORER ; DEGRÉ DE LA PREUVE ; | Dans l'assurance-accidents, en matière de bris d'une dent (en l'espèce en mangeant un pain aux céréales ou aux noix), si les indications données par l'assuré ne permettent pas de décrire de manière précise et détaillée le "corpus delicti", le Tribunal n'est pas en mesure de porter un jugement fiable sur la nature du facteur dommageable en cause, celui-ci pouvant être un corps étranger (coquille de noix, caillou ou autre objet dur) ou encore un grain de céréale dur, voire un bout de noix dur, lesquels ne permettraient pas de considérer que l'on se trouve en présence d'un facteur extérieur extraordinaire. | LPGA 4