GE_GERICHTE A/2429/2003 vom 27. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
DROIT FISCAL; EXONERATION FISCALE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; RENTE D'INVALIDITE; FIN | N.est pas imposable la rente d'invalidité versée à une personne toujours liée par un contrat de travail à une organisation internationale. | ALCP.7; ASFIATA.5