GE_GERICHTE A/2424/2016 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; RENDEMENT DES PARTICIPATIONS(DROIT FISCAL) ; SOCIÉTÉ ANONYME ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; AUTORITÉ FISCALE ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | Application de la circulaire de la CSI pour l'estimation de la valeur des actions d'une société anonyme non cotée en bourse durant l'année de fondation et la période de lancement. À défaut de résultats représentatifs durant cette période, l'estimation doit être effectuée en se référant à la valeur substantielle de la société. Rejet du recours et confirmation du jugement entrepris. | Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.49