GE_GERICHTE A/2422/2003 vom 18. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
ACTION PECUNIAIRE; SUBSIDIARITE; INDEMNITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; TRAITEMENT; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; IP | Action pécuniaire formée par un employé de l'Etat de Genève, dont il a été précédemment jugé que ses rapports de travail avaient valablement pris fin. Notion de prétentions de nature pécuniaires. Subsidiarité de l'action par rapport à la décision (art. 56G al. 1 LOJ). | LOJ.56G