GE_GERICHTE A/2419/2015 vom 14. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESSORTISSANT ÉTRANGER; CONTRÔLE DE L'EMPLOYEUR; SANCTION ADMINISTRATIVE | Confirmation d'une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans prononcée par l'OCIRT à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas annoncé des travailleurs et ayant violé son obligation de renseigner. | LDét.7.al2 ; LDét.9.al2.letb ; LDét.12.al1 ; LIRT.35.al1