GE_GERICHTE A/2419/2012 vom 16. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PROFESSION SANITAIRE ; PATIENT ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; FAUTE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE | Examen à titre préjudiciel de la légalité d'un internement psychiatrique non volontaire à la clinique de Belle-Idée (HUG) prononcé sous l'ancien droit (LRPAAM) pour déterminer si cet internement viole un droit de patient au sens de la LRMPS. L'internement non volontaire portant une atteinte grave à la liberté personnelle, ses conditions doivent s'interpréter restrictivement. Conditions non réalisées en l'espèce. Violation des droits de patient admise s'agissant de la décision d'admission et du maintien de l'internement pendant les 20 jours qui l'ont suivie. Violation concomitante de l'obligation faite aux HUG, notamment, d'informer par écrit les malades internés de leurs droits de demander leur sortie en tout temps et de leur en faciliter l'usage, d'être assistés d'un conseiller-accompagnant, ou d'être informés de l'existence d'une procédure les concernant. Le fait de recevoir des soins inappropriés ne constitue pas une violation des droits de patients garantis par la LRMPS. La situation a changé sous l'empire de la LS, qui érige désormais en droit du patient celui de se voir dispenser des soins qui ne constituent pas un agissement professionnel incorrect au sens des règles qui régissent la profession sanitaire concernée. | Cst.29.al2 ; LComPS.8 ; LComPS.22 ; CCS.397a ; LPAMSE.1B ; LPAMSE.10 ; LPAMSE.18 ; LPAMSE.19 ; LPAMSE.24 ; LPAMSE.27 ; RaPAMSE.9 ; RaPAMSE.30