GE_GERICHTE A/2417/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; CELLULE ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Recours d'un détenu portant sur ses conditions de détention. Rappel que le recours n'est recevable qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution de peine. Les griefs relatifs à l'application du CP en matière d'exécution des peines privatives de liberté, autorisation d'exécution anticipée de peine privative de liberté, plan d'exécution de la sanction, libération conditionnelle, exécution de peine sous forme de travail externe ou de semi-détention doivent être portés devant la chambre pénale de recours de la Cour de justice. Dans le cas d'espèce, la période de détention faisant l'objet du recours a duré trois mois. La chambre administrative constate l'illicéité des conditions de détention du recourant, lequel n'a bénéficié, pendant cette période, que d'une surface nette de 3.70 m² et sans que les quelques interruptions survenues n'aient eu une durée suffisante pour être prises en considération. Le fait que le détenu ait refusé d'être transféré dans une cellule du même type dans une autre aile de la prison ne modifie pas ce constat, l'autorité n'ayant pas démontré le lien entre la localisation de la cellule et la possibilité pour le recourant d'obtenir une place de travail. Le recours est admis. | CEDH.3; Cst.7; Cst.10.al3; Cst-GE.14.al1; Cst-GE.18.al2; Règles RPE; CPP.3.al1; CP.74; CP.75; CP.77; LaCP.40; LaCP.42.Leta; RRIP.15.al1; RRIP.16; RRIP.18; RRIP.29; RRIP.37