GE_GERICHTE A/2417/2013 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; COMMUNE ; DÉCISION ; COMMUNICATION | Un courrier de la cheffe du département chargé de la surveillance des communes à une commune énonçant sa position sur la légalité d'une revalorisation comptable ne peut pas être assimilé à une décision. Dans l'échange de courriers, la surveillance des communes n'a fait que renseigner la recourante. | LPA.4.al1