GE_GERICHTE A/2413/2019 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | L’autorité adjudicatrice, dont la décision d’adjudication avait été annulée pour violation du droit d’être entendu parce qu’elle n’avait pas répondu aux questions valablement posées par un soumissionnaire, ne pouvait pas modifier la présentation d’un critère en répondant à ces questions, quand bien même les soumissionnaires avaient eu la possibilité d’adapter leurs offres en conséquences. En l’espèce, ce procédé violait les principes d’égalité de traitement et de transparence. La recourante, qui aurait obtenu une note plus élevée que les autres soumissionnaires, si le critère n’avait pas été modifié et s’il avait été correctement appliqué, se voit adjuger le marché. | Cst.29.al2; AIMP.1.al3; AIMP.11.leta; AIMP.11.letb; AIMP.13.leth; RMP.12; RMP.16; RMP.24; RMP.43; RMP.45.al1