GE_GERICHTE A/2412/2007 vom 17. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PROLONGATION DU DÉLAI ; FORMALISME EXCESSIF ; DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; JUSTE MOTIF | S'agissant de délais pouvant être prolongés, pour des motifs sérieux, la commission de recours ne saurait, sauf à faire preuve de formalisme excessif, refuser la prolongation de quelques jours du délai imparti au contribuable pour compléter son recours et partant déclarer ce dernier irrecevable alors même qu'elle a imparti un délai de plusieurs mois à l'AFC pour se déterminer sur ce même recours. | Cst.8 ; Cst.29.al1 ; LPFisc.21.al2 ; LIFD.133.al3 ; LIFD.140.al4