GE_GERICHTE A/240/2007 vom 26. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Commination de faillite | La plaignante est une personne physique inscrite au Registre du commerce. Elle est donc soumise à la poursuite par voie de faillite pour ses dettes tant privées que commerciales. | LP.39 ; LP.43