GE_GERICHTE A/240/2003 vom 10. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; CALCUL; HOSPICE GENERAL; CONCUBIN; CONCUBINAGE; MENAGE COMMUN; hg | Les personnes vivant en union libre sont traitées de la même manière que les couples mariés. C'est à bon droit que l'hospice général a additionné leurs revenus pour déterminer le droit du recourant à des prestations d'assistance. | LAP.1 al.2; LAP.4 al.2