GE_GERICHTE A/2409/2007 vom 17. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
; IMPÔT ; AMENDE ; INTENTION ; NÉGLIGENCE ; DOL ÉVENTUEL | L'administration fiscale a retenu une tentative de soustraction à l'impôt et notifié au contribuable un bordereau d'amende. Le recours est admis car la tentative de soustraction ne peut être sanctionnée qu'en cas de comportement intentionnel. En l'occurrence, seule la négligence a pu être retenue à l'encontre du contribuable, celui-ci n'ayant commis aucun manquement coupable. | LIFD.175.al1 ; LIFD.176.al1