GE_GERICHTE A/2406/2023 vom 4. Februar 2025 - GE Cour de justice (2025)
DROIT FISCAL;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);CHANGEMENT DE RÉSIDENCE;CENTRE DE VIE;CHANGEMENT DE DOMICILE;INTENTION DE S'ÉTABLIR;DOMICILE À L'ÉTRANGER;DOMICILE EN SUISSE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SECRET FISCAL | Rejet du recours de l’administration fiscale cantonale contre un arrêt du Tribunal administratif de première instance qui a estimé à juste titre que la succession en cause ne s’était pas ouverte à Genève dès lors que la défunte n’avait plus de domicile à Genève et qu’elle s’en était constitué un nouveau à l’étranger. | Cst..3; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; CC.23; LIFD.110; LIFD.114; LHID.39; LHID.41.al1; LPFisc.11; LPFisc.17