GE_GERICHTE A/2406/2010 vom 24. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Faillite. Bordereau de vente. Intérêts. | Rejetée. Les intérêts continuent à courir pour les créances garanties par gage jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit de vente permet de désintéresser l'ensemble des créances garanties par gage. Recours au Tribunal fédéral | LP.209.2