GE_GERICHTE A/2404/2003 vom 7. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; FORTUNE; INTERPRETATION | Examen et définition de ce qu'il faut entendre par les termes "chauffe-eau individuel (cumulus)" d'une part et "service général" d'autre part pour l'alimentation en eau chaude. | LIFD.21 al.1 litt.b; LIFD.21 al.2