GE_GERICHTE A/2403/2016 vom 23. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; HARMONISATION FISCALE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; IMMEUBLE ; PROPRIÉTÉ ; VALEUR FISCALE ; BASE DE CALCUL ; VALEUR CAPITALISÉE ; ETAT LOCATIF | Les deux immeubles des contribuables, comportant pour l'essentiel des bureaux ainsi que des places de stationnement, et loués depuis plusieurs années, doivent être qualifiés d' « immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs» au sens de la loi et de la jurisprudence. Il s'agit en effet de locaux commerciaux disposant, au vu de leur surface totale et de la distribution de leurs pièces, de la capacité objective d'être loués ; l'usage réellement fait ou son type d'affectation n'étant en soi pas déterminant. Le fait que les immeubles ne seraient, par hypothèse, pas loués ou loués qu'à un seul locataire n'est ainsi pas pertinent. Ces immeubles doivent par conséquent être évalués par capitalisation de leur état locatif. La conclusion subsidiaire des recourants, à savoir qu'il aurait fallu tenir compte de l'existence d'un droit de superficie et déduire de l'état locatif, avant capitalisation de celui-ci, la rente payée au propiétaire, doit être admise: Le dossier est ainsi retourné à l'AFC-GE pour examiner la mesure de la prise en compte, dans le calcul, de cette rente. | LIPP.72.al1; LHID.13; LHID.14.al1; aLIPP-III.7; aRIPP-III.3; aRIPP-III.4; aLIPP-III.9; LPA.69.al1; LPFisc.54