GE_GERICHTE A/2403/2003 vom 14. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; INTERET; EXPROPRIATION FORMELLE; INDEMNITE | Traitement fiscal des intérêts sur l'indemnité immédiate (19 bis al. 2 LEX) versée par l'Etat de Genève à l'intimé pour expropriation formelle des droits de voisinage de la parcelle dont il est propriétaire.Le Tribunal fédéral a jugé qu'il convenait de fixer une date unique pour toutes les causes et retenu la valeur vénale à l'automne 1985. | LEX.19BIS; LEX.19 litt.a; LEX.19 litt.b; LHID.69; LITPP-II 6 al.2; LHID.7