GE_GERICHTE A/2402/2008 vom 18. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
Saisie provisoire; Restriction du droit d'aliéner; Radiation au Registre foncier | La radiation d'une restriction du droit d'aliéner, annotée au Registre foncier dans le cadre d'une saisie provisoire moyennant le versement de sûretés, n'est pas prévue par la loi. L'art. 6 let. a ch. 6 ORFI n'est pas applicable par analogie. | LP.96; 99 ss; 101.1 et 2; 277; ORFI.6