GE_GERICHTE A/2402/2007 vom 22. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AIDE AUX VICTIMES ; DOMMAGE MATÉRIEL ; AVOCAT ; HONORAIRES ; DÉPENS ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | LAVI - indemnisation des honoraires d'avocat. La victime qui n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique et qui s'est vue octroyer des dépens par le juge pénal, qu'elle n'a pas contestés, ne peut obtenir l'indemnisation par l'instance LAVI des frais d'avocat qui dépassent le montant des dépens. En l'espèce, la recourante, qui avait obtenu CHF 2'200.- à titre de dépens pour la procédure pénale, ne peut réclamer le solde de ses honoraires d'avocat à l'instance LAVI. Rejet du recours. | LAVI.1 ; LAVI.11 ; LAVI.12 ; LPA.89H