GE_GERICHTE A/2400/2016 vom 23. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRIME D'ASSURANCE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; PROCÉDURE DE FAILLITE ; DOMMAGE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION | La demande de l'assuré dirigée contre les anciens administrateurs de la SA qui l'employait tendant au versement en ses mains de la différence entre la prestation de libre-passage versée par les institutions de prévoyance et le montant qu'il aurait pu percevoir si son employeur avait régulièrement payé les cotisations LPP, poursuit la réparation du dommage que son ancien employeur lui a causé. Or, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes pour l'exercice de prétentions en dommages-intérêts d'un ayant droit contre son ancien employeur, ni pour juger d'une action en responsabilité contre les organes d'une SA au sens de l'art. 754 CO. En se limitant à réclamer le paiement d'une somme d'argent en mains propres à titre de réparation du dommage, le demandeur ne requiert ni d'un employeur le versement de cotisations aux anciennes institutions de prévoyance, ni de ces institutions le versement de prestations de libre-passage plus élevées que celles qu'il a obtenues, de sorte que l'art. 66 LPP n'est pas applicable. Par conséquent, la demande repose sur un fondement juridique étranger au droit de la prévoyance professionnelle et n'oppose pas l'ayant-droit à une des parties désignées exhaustivement par l'art. 73 LPP, de sorte que la chambre de céans n'est pas compétente pour traiter de la demande. | CO.754; CO.41; LPP.66; LPP.73