GE_GERICHTE A/2398/2012 vom 22. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Communication; Fiction de la notification; Tardiveté; Motivation; Bonne foi; Remise à l'encaissement; Intérêts de la créance; PV de saisie valant acte de défaut de biens. | Plainte déclarée irrecevable car tardive. Examen des griefs au fond, rejetés par la Chambre. Recours au TF interjeté par le débiteur le 2 novembre 2012, rejeté par arrêt du 22 février 2013 ( | LP.34.1; LP.112.1; LP.131.2; LP.149.4