GE_GERICHTE A/2397/2020 vom 23. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
FORTUNE MOBILIÈRE;FORTUNE PRIVÉE;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL) | Rejet du recours contre la confirmation d’un cas de transposition pour le transfert des actions d’une société sise à Genève et faisant partie de la fortune privée du contribuable, vers une société de capital sise à l’étranger, détenue à 50 % par le contribuable et son épouse à travers une troisième société domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques. Rendement de la fortune mobilière du recourant imposable. | LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.letc