GE_GERICHTE A/2396/2009 vom 9. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; DROIT À LA NATURALISATION ; COMMUNE ; ÉTAT DE SANTÉ | Recours contre le refus de naturalisation pris sur la base du rapport d'un membre délégué de la commission des naturalisations de la Ville de Genève faisant état des problèmes de santé du requérant. Une telle argumentation viole manifestement le principe de non discrimination garanti par l'article 8 alinéa 2 Cst. | LNAT.16.al1 ; LNAT.18.al1 ; LNAT.19 ; LNAT.12 ; Cst.8.al2