GE_GERICHTE A/2395/2020 vom 26. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Recours successifs du fisc genevois et des contribuables (époux) contre le jugement du TAPI, lequel a partiellement admis le recours interjeté devant lui par les contribuables sur la question de la déduction des intérêts des rappels d'impôts. La façon dont l'administration fiscale a déduit du revenu et de la fortune des contribuables, les intérêts résultants des rappels d'impôts, soit en les déduisant les intérêts relatifs au rappel d'impôt de l'année N sur l'année de taxation N + 1, est conforme à la jurisprudence, au principe d'étanchéité des exercices fiscaux et est donc conforme au droit. Recours des contribuables rejeté et recours du fisc genevois admis. | aLIPP-III.1; aLIPP-III.4.al1.leta; aLIPP-III.13.al1; LHID.13; LIPP.46; LIPP.49; LIPP.56.al1