GE_GERICHTE A/2394/2007 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
POUVOIR D'APPRÉCIATION; MONUMENT; CLASSEMENT(ZONE); PROPORTIONNALITÉ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | L'extension de l'assiette de classement à l'intégralité d'une parcelle sur laquelle est érigé un bâtiment classé n'emporte pas de restriction inconstitutionnelle à la garantie de la propriété, dès lors qu'elle poursuit un intérêt public important, soit la pérennité de l'objet classé, et répond à la nécessité de protection plus importante conférée par la LPMNS par rapport à la LCI. Elle n'a pas pour conséquence d'interdire toute construction sur une parcelle constructible, celle-ci fût-elle classée, à moins qu'elle ne soit accompagnée par une interdiction totale de bâtir. | Cst.26.al1 ; Cst.36.al1 ; Cst.36.al2 ; Cst.36.al3 ; LPMNS.4 ; LPMNS.10.al1 ; LPMNS.12.al1 ; LPMNS.12.al2 ; LPMNS.14 ; LPMNS.18.al2 ; RPMNS.5.al2 ; RPMNS.22.al2