GE_GERICHTE A/2393/2016 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
PLAN DIRECTEUR ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE DE VILLAS | Confirmation d'une autorisation de construire quatre bâtiments de deux étages sur rez-de-chaussée, destinés à accueillir 370 personnes migrantes, en zone « villas ». Indice d'utilisation du sol respecté. Dérogation quant au nombre de logements admise. Vu les circonstances du cas d'espèce, notamment le caractère temporaire de l'autorisation de construire et l'intérêt public incontesté lié à la crise migratoire, l'écart entre le plan directeur cantonal et l'autorisation de construire est objectivement admissible, le projet litigieux étant destiné à du logement et respectant les règles du droit de la construction applicables à la 5ème zone. | LAT.22.al2 LaLAT; LaLAT.26.al1; LCI.59; LCI.75; LAT.8.al2; LAT.2.al1; LAT.14; LaLAT.10.al8; LaLAT.10.al9