GE_GERICHTE A/2392/2010 vom 14. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Hoirie. Poursuite abusive. | Plainte partiellement recevable. Rappel de jusrisprudence en matière de poursuite abusive. Les plaignantes n'ont pas apporté la preuve que leur succession n'a pas été partagée. | LP.38.1; LP.65.3