GE_GERICHTE A/2386/2023 vom 31. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;PÉRIODE D'ESSAI;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL;POUVOIR D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Examen de la recevabilité d'un recours contre la non-confirmation d'une promotion. Même s'il n'y a pas de droit à une promotion, un tel acte touche aux droits et obligations de la personne concernée, qui ne va plus percevoir le même salaire ni supporter les mêmes obligations. Il s'agit d'une contestation juridique qui doit bénéficier de l'accès au juge. Recours recevable (changement de jurisprudence par rapport à l' | LPA.11; LOJ.132; Cst.29a; CEDH.6.par1; LPA.2.letd; LTrait.13; RTrait.8; LPol.33; LPol.34; LGPPol.28; RGPPol.29; Cst.29.al2; Cst.9; LPAC.2b; RPAC.2; RPPers.3; Cst.8