GE_GERICHTE A/2382/2017 vom 9. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; DÉCISION ; ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | En tant qu'il peut être déduit des écritures de la recourante, comparaissant en personne, qu'elle sollicite une exonération du paiement de l'émolument de CHF 300.- facturé pour une demande d'extrait de main-courante délivré, au motif de la précarité de sa situation financière, la voie de droit adéquate, prévue par la loi, est celle de la remise, et non pas celle du « recours ». Transmission d'office à l'autorité compétente de l'affaire pour traitement comme une requête de réduction ou d'exonération de l'émolument, la nouvelle décision ouvrant une nouvelle voie de droit. Recours irrecevable. | LOJ.132; LPol.59; LPol.64; REmPol.11.letc; REmPol.17; REmPol.14