GE_GERICHTE A/237/2006 vom 3. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE ; ASSURANCE PRIVÉE ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; COMPÉTENCE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; ACCIDENT ; ACCIDENTS SUCCESSIFS ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE | LOJ56V