GE_GERICHTE A/2378/2007 vom 4. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; IMPÔT ; EXONÉRATION FISCALE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Conditions d'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pour une coopérative d'habitation. L'article 78 LCP est contraire au droit fédéral. | Cst.49 ; LCP.76.al1 ; LCP.78 ; CO.833.ch8 ; CO.859 ; ODFE.20.al1