GE_GERICHTE A/2377/2022 vom 16. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;SÉJOUR ILLÉGAL;DURÉE MINIMALE DE SÉJOUR;CONDAMNATION;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recours d’un ressortissant kosovar contre la décision de l’OCPM lui refusant de soumettre à l'autorité fédérale, avec préavis positif, son dossier en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. En Suisse depuis quatorze ans, la durée de son séjour doit être fortement relativisée. Condamnations pénales pour infractions à la législation sur la circulation routière. Bien qu'indépendant financièrement, son activité n’est pas constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l’a pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. En bonne santé, sa réintégration n’est pas gravement compromise. Il pourra compter sur l'aide de sa femme et de leurs deux enfants restés au Kosovo. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; LPA.66.al1; LPA.61; LPA.14.al1; LEI.126; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2