GE_GERICHTE A/2370/2018 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE;DOSSIER;OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | C’est à bon droit que l’autorité a refusé d’engager la procédure de naturalisation, la quasi-totalité des documents prescrits par les art. 2 et 11 al. 6 RNat faisant défaut au moment du dépôt de la demande. Recours rejeté. | RNat.2; RNat.11