GE_GERICHTE A/236/2016 vom 7. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
POPULATION ; INSCRIPTION ; DOMICILE EFFECTIF ; CONSTATATION DES FAITS ; IDENTITÉ | Bien qu'il soit possible que le recourant se déplace fréquemment dans d'autres cantons, il n'a toutefois jamais quitté l'appartement sis à Genève pendant plusieurs mois d'affiliée, démontrant ainsi son intention d'y résider de manière permanente. Le recourant doit restituer à l'OCPM la carte d'identité déclarée perdue en 2006, qu'il a en sa possession. Recours partiellement admis. | LHR.2.al2.leta ; LaLHR.2.leta ; LSEC.4 ; LSEC.4.al4.letd ; LHR.5 ; LHR.6 ; LaLHR.5; LHR.3.letb ; LHR.3.letc ; CC.23 ; OLDI 24.2 ; RDld.10.3 ; RDld.8.1