GE_GERICHTE A/2363/2013 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
DOMAINE PUBLIC ; USAGE COMMUN ACCRU ; TERRASSE DE RESTAURANT ; COMPÉTENCE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; PROTECTION CONTRE LE BRUIT ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; INTÉRÊT PUBLIC; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PROPORTIONNALITÉ | La Ville de Genève ne peut pas refuser, sur la base d'une pratique constante visant à protéger la population contre le bruit, l'installation d'une terrasse à un dancing sans procéder à une pesée des intérêts et sans examiner la proportionnalité, notamment sous l'angle du droit fédéral, de la mesure qu'elle souhaite prendre. | LRDBH.4.al3; LRDBH.16.al1.letf; LDPu.13; LDPu.15; RUDP.1; OPB.2.al1; LPE.7.al7; LPE.11; LPE.12.al1; LPE.25; RPBV.1; RPBV.4