GE_GERICHTE A/2360/2016 vom 29. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; RESTAURANT ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; POLICE ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; FORCE PROBANTE | Recours contre une décision du SCOM rejetant des requêtes en dérogation aux horaires d'exploitation maximale d'un café-restaurant. L'exploitant avait commis une infraction à la LRDBHD dans les trois mois précédents les requêtes ce qui ne laissait aucun autre choix au SCOM que de refuser l'octroi desdites dérogations. La chambre administrative accorde généralement une pleine valeur probante aux faits ressortant d'un rapport de police établi par des agents assermentés. Celui qui les conteste ne peut donc se contenter de lui substituer sa propre version des faits. Recours rejeté. | LPA.60.leta ; LPA.60.letb ; LPA.19 ; LPA.20 ; LPA.22 ; LRDBHD.6.al1.leta ; LRDBHD.7 ; LRDBHD.25 ; RRDBHD.33.al3 ; RRDBHD.33.al11