GE_GERICHTE A/2360/2012 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉCISION; ACTE INTERNE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); FONCTIONNAIRE; RAPPORTS DE SERVICE; DROIT DU TRAVAIL; DURÉE RÉGLEMENTAIRE DU TRAVAIL; VACANCES; DURÉE DU REPOS; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL | Examen de l'équivalence entre un horaire de travail de 8h par jour et un horaire de 10h par jour, sous l'angle du nombre de jours de vacances et de congés statutaires. Rejet d'un recours de fonctionnaires dont l'horaire différent ne créé pas d'inégalité de traitement. | LIPP.5.al1; LIPP.5.al4; LIFD.6; CDI-F.6.ch1