GE_GERICHTE A/235/2016 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; BONUS ; COMPTABILITÉ ; SALAIRE ; PRESTATION EN ARGENT ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) ; ABUS DE DROIT | Il y a prestation appréciable en argent - également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, notamment sous forme de versement d'un salaire disproportionné accordé à des actionnaires-salariés (rappel des conditions). Dans le cadre de la détermination de l'existence d'une rémunération excessive des actionnaires-salariés, il convient de prendre en compte le bonus pré-provisionnel 2011 versé en 2013. En effet, les explications de l'intimée par-devant le TAPI ne permettent pas de déterminer selon quelles modalités le total de la rémunération variable a été calculé. Par ailleurs, les pièces produites ne prévoient pas l'existence de modalités particulières de détermination de la rémunération des actionnaires-salariés. Les certificats de salaires, documents ayant force probante et corrélés par les annexes à la déclaration fiscale, doivent être pris en compte pour la détermination du salaire admissible. Recours admis. | LPA.12.al1.leth; LPA.19; LPA.22; LHID.46; LPFisc.36.al1; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; Cst.9; Cst.5.al3