GE_GERICHTE A/235/2014 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
PROFESSION SANITAIRE; MÉDECIN; SANTÉ; FAUTE PROFESSIONNELLE; DEVOIR PROFESSIONNEL; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL); MESURE DISCIPLINAIRE; PATIENT; DROIT DU PATIENT; CHIRURGIE; DEVOIR DE COLLABORER; OBLIGATION DE RENSEIGNER; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Portée du devoir d'information d'un médecin dont l'intervention s'inscrit dans une prise en charge collective hospitalière d'un patient. Arbitraire dans la manière dont la commission a traité le médecin recourant par rapport aux autres médecins impliqués dans la même affaire. | LS.45 ; LS.53