GE_GERICHTE A/2359/2017 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉCISION INCIDENTE ; RÉCUSATION ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; FONCTIONNAIRE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; ORDONNANCE ; NORME D'EXÉCUTION | Confirmation d'une décision refusant la récusation d'un enquêteur administratif en l'absence de prévention. Le fait que cet enquêteur soit rémunéré par l'État ne pose en particulier aucun problème d'indépendance, pas plus que le fait qu'il soit régulièrement nommé en tant que tel. | LPA.57.letc ; Cst.29.al2 ; LPA.15.al1.letd ; LPA.15.al1.leta ; LPA.15.al3 ; Cst.29.al1 ; Cst-GE.2 ; LPol.38.al1 ; RGPPol.16.al1