GE_GERICHTE A/2352/2017 vom 28. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCISION FORMATRICE ; APPARTENANCE PERSONNELLE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; MÉNAGE COMMUN ; DOMICILE SÉPARÉ ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; BASE DU REVENU ; BARÈME ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DROIT CIVIL ; LÉGALITÉ ; CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION | Confirmation de la taxation de la fortune mobilière du recourant - soit principalement des avoirs sur des comptes bancaires - et des revenus de rendement en qui en découlent entièrement dans le chef du recourant, contribuable domiciliée à Genève, dont l’épouse avec qui il est toujours en ménage commun réside en Algérie. Les comptes bancaires sont au seuls noms du recourant, de sorte qu’il n’y a pas de raison de taxer ceux-ci à hauteur de 50% comme le réclame le recourant. Il n’existe d’ailleurs pas une situation de double imposition, de sorte que la convention de double imposition entre la Suisse et l’Algérie n’est pas applicable. | LPA.49.al1; LPA.49.al2; LIFD.3.al1; LHID.3.al1; LIPP.2.al1; LIFD.6.al1; LIPP.5.al1 - 1er phrase; LIFD.9.al1; LHID.3.al3 - 1ère phrase; LIPP.8.al1; LIPP.47; LIFD.16; LIPP.19; LIFD.20.al1.leta; LIPP.22.al1.leta; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; Cst.5.al1; Cst.36.al1