GE_GERICHTE A/2352/2013 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
PROTECTION DES DONNÉES ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | La communication par l'OCPM de l'adresse à l'étranger d'une personne ayant quitté le canton est possible si aucun intérêt privé prépondérant ne s'oppose à l'intérêt de la société à recouvrer sa créance. | LIPAD.39.al9