GE_GERICHTE A/2350/2005 vom 6. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
PROFESSION SANITAIRE; AUTORISATION D'EXERCER; MEDECIN; DECISION; JONCTION; COMPETENCE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION | Recours de la fédération suisse des assureurs-maladie contre 23 arrêtés du Conseil d'Etat délivrant à 23 médecins employés par un établissement médical assurant des soins d'urgence 24h. sur 24h., l'autorisation de pratiquer la profession de médecin à charge de l'assurance-maladie sur le territoire du canton de Genève, au motif que ces arrêtés violeraient l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 limitant l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Recours jugé irrecevable, faute de compétence du TA pour statuer sur des recours fondés sur des violations de la LAMal ou de ses ordonnances d'exécution. Transmission de la cause au CE, autorité compétente pour statuer sur opposition. | LPS.5 al.1; LaLAMAL.3 al.3 litt.b; LPA.70 al.1; OLFLAMal XX; LAMal.55A; LAMal.36A; LAMal.36; LFPM.1ss; OJF.103 litt.a