GE_GERICHTE A/2341/2014 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RÉSILIATION ; FONCTIONNAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Violation du droit d'être entendu lors de la résiliation des rapports de service après onze années d'arrêt de travail pour cause de maladie, le fonctionnaire n'ayant pas pu s'exprimer avant que soit prise la décision de le licencier. Le licenciement étant contraire au droit, il est annulé. Nonobstant l'impossibilité de réintégrer le recourant, aucune indemnité au sens de l'art. 31 LPAC ne lui sera accordée, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de l'absence de versement de salaire depuis dix ans. | Cst.29; LPAC.31