GE_GERICHTE A/233/2017 vom 31. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
PC ; RÉSIDENCE HABITUELLE ; PÉRIODE D'ATTENTE ; SÉJOUR ILLÉGAL ; AUTORISATION DE SÉJOUR | Au contraire de ce qui prévaut en assurance-invalidité et en assurance-vieillesse et survivants, le calcul du délai de carence prévu par l'art. 5 al. 1 LPC exige de ne prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant des PCF remplissent la condition d'une résidence habituelle en Suisse pendant dix ans lors du dépôt de la demande desdites prestations. En effet, il faut s'en tenir à l'interprétation que la jurisprudence fédérale (arrêts | LPC.5.1; LPCC.2.3; RPCC-AVS/AI.2.1