GE_GERICHTE A/233/2016 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; CESSATION DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE(DROIT FISCAL) ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) | Cessation de l'activité lucrative indépendante du contribuable propriétaire d'un immeuble dont l'affectation est mixte. Application du principe de la prépondérance. Passage de la fortune commerciale à la fortune privée. Rejet du recours. | LIFD.18; LIPP.19; LPA.19; LPA.22; Cst.9