GE_GERICHTE A/2336/2017 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
AUTORISATION D'EXERCER ; TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ ; RAISON DE COMMERCE ; SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF | La recourante ayant changé de raison sociale et de forme juridique, de nouvelles autorisations d'exploiter sont nécessaires. La perception d'un émolument de CHF 100.- repose sur une base légale et est conforme au droit. Recours rejeté. | Cst.29.al2; CES.1; CES.7.al1.leta; CES.7.al3; CES.8.al1bis.leta; CES.12.al2; CES.11.al1.letd; CES.18; CO.950; ORC.13.al1; ORC.70.al1.letb; LFus.67; CES.25.letc; L-CES.5; RCES.13.al1