GE_GERICHTE A/2334/2023 vom 21. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;OPPOSITION(PROCÉDURE);GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ | Rejet du recours d’un propriétaire contre le plan de site adopté par le Conseil d’État concernant le village de Dardagny. La nouvelle aire d’implantation pour construction nouvelle prévue par le plan de site querellé sur la parcelle du recourant, sise en zone 4B protégée, est une restriction admissible à la garantie de propriété. Il s’agit en particulier d’une mesure nécessaire à la réalisation de l’intérêt public poursuivi, découlant des trois planifications directrices de rang fédéral, cantonal et communal, consistant à protéger le patrimoine historique bâti et naturel du village. | LAT.33; Cst.26.al1; LPMNS.38; LPMNS.39