GE_GERICHTE A/2332/2007 vom 18. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL) ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; FORTUNE ; ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Prestations d'assistance reçues indûment par le recourant et demande de remise rejetée. Le fait d'avoir caché l'existence d'un compte postal et l'exercice d'emplois rémunérés, en violation de son obligation de renseigner, est une attitude manifestement contraire à la bonne foi. Partant, le remboursement de l'indû peut être demandé. | LAP.24; LAP.7; LAP.23